AIDE A LA FAMILLE POUR L'EMPLOI D'UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (Afeama)

Vos enfants sont nés, adoptés ou recueillis en vue d'adoption avant le 1er janvier 2004. L'un d'eux a moins de 6 ans et il est gardé par une assistante maternelle agrée à son domicile.

Quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus, vous avez peut-être droit à l'aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

Les conditions
Vous devez :

faire garder votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée dont vous êtes l'employeur
déclarer son embauche à l'Urssaf
lui verser un salaire ne dépassant pas par jour de garde et par enfant 5 fois le montant horaire du Smic, soit au maximum 43,55 €
Si vous cessez de travailler et bénéficiez de l'allocation parentale d'éducation, vous ne recevrez plus l'Afeama.
Vos enfants doivent être nés avant le 1er janvier 2004.


Le montant
Montants valables jusqu'au 31/12/09
Votre Caf réglera à l'Urssaf, à votre place, les cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle.

En plus, vous recevrez une allocation dont le montant varie selon vos ressources
Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes :
Pour 1 enfant : 17857 €
Pour 2 enfants : 21978 €
Pour 3 enfants : 26098 €
Pour 4 enfants : 30219 €

Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération:113,74 € pour un enfant
Vos ressources sont comprises entre les montants suivants:
Pour 1 enfant entre 17857 € et 24553 €
Pour 2 enfants entre 21978 € et 30219 €
Pour 3 enfants entre 26098 € et 35885 €
Pour 4 enfants entre 30219 € et 41551 €
Montant mensuel de la prise en charge partielle de la rémunération:89,92 € pour un enfant
Vos ressources dépassent les limites suivantes :
Pour 1 enfant : 24553 €
Pour 2 enfants : 30219 €
Pour 3 enfants : 35885 €
Pour 4 enfants : 41551 €

Montant mensuelde la prise en charge partielle de la rémunération:74,51 € pour un enfant

L'allocation vous sera versée chaque trimestre.
Attention, son montant ne peut pas dépasser 85 % du salaire versé à l'assistante maternelle.


Les démarches
Vous devez remplir un formulaire d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

Vous devez retourner :

la déclaration d'emploi à l'Urssaf dans les 8 jours suivant son embauche.
la demande d'aide à l'emploi à votre Caf dans les plus brefs délais.
Le droit à cette allocation est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel votre Caf a reçu la demande.

Chaque trimestre l'Urssaf vous enverra une déclaration nominative que vous devrez compléter, puis retourner à votre Caf.
Respectez les délais indiqués pour éviter les pénalités de retard et bénéficier de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.